A partir de 2010, une convention a lié la DGOS et la FSM, reconnaissant son rôle fédérateur et sa capacité de contribution aux politiques publiques du champ de la santé.
Compte tenu du décret du 9 janvier 2019 qui régit les CNP et de la mise en place d’un financement pérenne par l’Etat, la convention est devenue tripartite en 2021, associant la CNAM.
Le préambule de la convention de 2021 prévoit : « les CNP et leurs structures fédératives représentent des interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics pour leur expertise sur les questions relatives à la qualité des soins, à l’organisation et à l’exercice de la profession ou de la spécialité mais aussi plus largement sur les mesures relatives à la stratégie de transformation du système de santé (pertinence des soins, développement des pratiques avancées par exemple (…) La convention conclue avec l’Etat, conformément à l’article D. 4021-1-1 du code de la santé publique, se traduit par un concours financier de la CNAM qui doit représenter un levier afin que la FSM vienne en appui du Ministère pour la promotion et le déploiement des politiques publiques du champ de la santé ».
Cinq missions sont confiées à la FSM :
- Contribuer à la consolidation du DPC. L’engagement de la FSM doit se traduire en pratique par les actions suivantes :
- Proposer les orientations prioritaires de développement professionnel continu ainsi que le parcours pluriannuel de développement professionnel continu ;
- Assurer une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels et communiquer au ministre chargé de la santé et à l’Agence nationale du développement professionnel continu toutes informations ou propositions qu’elle juge utiles ;
- Contribuer, par son expertise, aux modifications éventuelles du développement professionnel continu et à l’évaluation de son impact sur les pratiques professionnelles ;
- Participer, dans l’objectif d’améliorer les processus de prises en charge, la qualité et la sécurité des soins et la compétence des professionnels de santé :
- A la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels pour l’observation des pratiques ;
- A l’analyse et à l’accompagnement de l’évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé notamment par la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles ;
- A la désignation, à la demande de l’Etat, des représentants de la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d’autorisation d’exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- A la désignation des professionnels susceptibles d’être désignés en tant qu’experts dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l’organisation et à l’exercice de la profession ou de la spécialité ;
- A la désignation des professionnels susceptibles d’être désignés en tant qu’experts dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l’organisation et à l’exercice de la profession ou de la spécialité ;
- Aux réflexions et aux travaux portés par le ministère de la Santé dans le cadre de la gestion des crises sanitaires en formulant des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ;
- Coordonner des réflexions et des travaux sur des sujets d’intérêt commun ainsi que de partages méthodologiques. Cette mission vise à encourager les approches transdisciplinaires et les synergies entre professions ou spécialités, à faire progresser les connaissances communes et à développer les consensus sur les pratiques professionnelles. Il est précisé que la FSM peut à ce titre organiser, en accord avec toutes les spécialités concernées, des modalités de coordination pour les surspécialités communes à plusieurs spécialités correspondant à des formations spécialisées transversales. La FSM est également chargée d’assurer, par l’intermédiaire de membres issus des CNP, une représentation auprès des pouvoirs publics, dans le cadre d’actions nécessitant des approches transversales et interdisciplinaires.
- Contribuer à la mutualisation des ressources et des outils. Il s’agit pour la FSM de prendre en charge des fonctions pour le compte de ses membres, de mettre en place des centres de ressources et de mutualiser les charges correspondant à des activités exercées en commun.
- Formuler un avis sur les référentiels de certification périodique des professions de santé.