La certification périodique en pratique
Cette plaquette présente les quatre blocs d’actions, les référentiels et les modalités de suivi et de validation de votre obligation de certification périodique.
État d’avancement de la certification
- Les contours du dispositif ont été précisés dans une ordonnance du 19 juillet 2021
- La composition et le fonctionnement du conseil national de la certification périodique, avec son instance collégiale et ses 7 commissions, sont fixés par un arrêté paru le 11 mai 2022.
- Le périmètre (professionnels concernés, exceptions) et le contenu de l’obligation de certification périodique ont été définis par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé.
- Les modalités de contrôle et de suivi de l’obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels ont été définis par le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation.
Ce même texte crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif’Pro Santé », ayant pour finalité de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions qu’ils ont réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. - Les référentiels de certification périodique ont été établis par les Conseils nationaux professionnels (CNP) et publiés en février 2026, dans le cadre de l’arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d’un ordre professionnel.
- Le téléservice Ma Certif Pro santé devrait ouvrir fin novembre 2026, il est géré par l’Agence du Numérique en Santé. Chaque médecin doit recevoir un message lui permettant d’accéder à son compte.
Le rôle des CNP dans la certification
A partir d’une méthode proposée par la HAS, les CNP ont élaboré les référentiels de certification que les professionnels suivront pour établir leur parcours de certification.
Ils ont procédé, pendant l’été 2026, à la transcription de ces référentiels dans un modèle de collecte ce qui va permettre à l’ANS (Agence du Numérique en Santé) d’alimenter le téléservice et de faire apparaitre dans les comptes des médecins l’ensemble des actions prévues.
Les CNP sont également chargés d’une mission de suivi et d’accompagnement des médecins.